Des propositions sur les lobbies dans le rapport de la commission Jospin

Rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, vient de rendre son rapport.

Certaines propositions concernent directement le lobbying.

Rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

 

 

Proposition n° 31 : Renforcer le régime des incompatibilités professionnelles applicable aux parlementaires

La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique souhaite encadrer l’exercice des activités de conseil, notamment comme avocat, dans les codes de bonnes pratiques d’une Autorité de déontologie de la vie publique. En revanche, elle juge nécessaire de ne pas autoriser l’accès à la profession d’avocat en cours de mandat.

Dans son rapport, la Commission regarde favorablement l’annonce, faite récemment par la ministre de la Justice, d’abroger les modifications apportées sur ce point par le décret sur l’exercice de l’activité d’avocat.

 

Proposition n° 33 : Créer une Autorité de déontologie de la vie publique

La Commission propose de créer une autorité chargée des questions de déontologie, dénommée Autorité de déontologie de la vie publique.

 

Proposition n° 34 : Confier à l’Autorité de déontologie de la vie publique un rôle de validation des règles de bonne conduite applicables aux représentants d’intérêt

En effet, l’Autorité aura une mission de conseil et une mission de validation des dispositifs existants ou susceptibles d’être mis en place au sein des diverses institutions et administrations. Il  lui reviendrait notamment de prononcer, d’une part sur le contenu des codes de conduite auxquels doivent souscrire les représentants d’intérêts, d’autre part sur les conditions dans lesquelles les accréditations sont accordées, refusées ou retirées.

 

Publié le 12/11/2012 dans
France, News


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