Des propositions sur les lobbies dans le rapport de la commission Jospin

12/11/2012
Rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, vient de rendre son rapport.

Certaines propositions concernent directement le lobbying.

Rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

 

 

Proposition n° 31 : Renforcer le régime des incompatibilités professionnelles applicable aux parlementaires

La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique souhaite encadrer l’exercice des activités de conseil, notamment comme avocat, dans les codes de bonnes pratiques d’une Autorité de déontologie de la vie publique. En revanche, elle juge nécessaire de ne pas autoriser l’accès à la profession d’avocat en cours de mandat.

Dans son rapport, la Commission regarde favorablement l’annonce, faite récemment par la ministre de la Justice, d’abroger les modifications apportées sur ce point par le décret sur l’exercice de l’activité d’avocat.

 

Proposition n° 33 : Créer une Autorité de déontologie de la vie publique

La Commission propose de créer une autorité chargée des questions de déontologie, dénommée Autorité de déontologie de la vie publique.

 

Proposition n° 34 : Confier à l’Autorité de déontologie de la vie publique un rôle de validation des règles de bonne conduite applicables aux représentants d’intérêt

En effet, l’Autorité aura une mission de conseil et une mission de validation des dispositifs existants ou susceptibles d’être mis en place au sein des diverses institutions et administrations. Il  lui reviendrait notamment de prononcer, d’une part sur le contenu des codes de conduite auxquels doivent souscrire les représentants d’intérêts, d’autre part sur les conditions dans lesquelles les accréditations sont accordées, refusées ou retirées.

 

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Publication de Lobbying et Procès Orchestrés, de Viviane de Beaufort et Antoine Masson

19/08/2011
Lobbying proces orchestres

Rédigé sous la direction de Viviane de Beaufort et d’Antoine Masson, Lobbying et Procès Orchestrés (Editions Larcier, 2011) est un ouvrage collectif qui s’intéresse aux stratégies de lobbying mises en œuvre à travers les procès orchestrés. Viviane de Beaufort est professeur à l’ESSEC, et co-directeur du CEDE (Centre Européen de Droit et d’Economie). Elle a déjà publié un ouvrage, Lobbying, portraits croisés, où elle analyse le passage d’une démocratie représentative à une démocratie mixte (donc participative également) avec une consultation accrue de la société civile et des lobbies au cours du processus législatif.

Lobbying et Procès Orchestrés s’intéresse aux procès intentés pour créer un effet médiatique dans le but de soulever un problème, un point de blocage, et de le mettre en évidence devant l’opinion publique. C’est devenu un moyen à part entière pour les entreprises et les ONG de modifier le droit positif et de façonner la jurisprudence, alors que le lobbying est une stratégie qui agit en amont de la discussion et du vote des lois. Les nombreux procès intentés par des organisations comme France Nature Environnement – par exemple au sujet des algues vertes – participent de cette logique. Les magasins Leclerc avaient également utilisé cet outil pour continuer à faire de la publicité sur le prix des médicaments. Viviane de Beaufort étudie à travers plusieurs études de cas cette nouvelle pratique d’influence et son articulation avec le lobbying classique.
Passionnant et bien documenté, cet ouvrage nous éclaire brillamment sur les stratégies d’influence des entreprises et des associations.

 

Lobbying proces orchestres

 

 

 

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Une formation à l’ENA à Paris pour bien comprendre les lois de finances (PLF, PLFR, PLFSS)

11/04/2011
Le cabinet Boury & Associés organise le 5 Mai prochain à Paris, à l’ENA, un séminaire de formation sur le thème des lois de finances et du débat budgétaire.

Cette formation s’adresse aux directeurs et responsables des Affaires publiques d’entreprises, de fédérations professionnelles, d’associations et d’ONG. Son objectif est de permettre la bonne compréhension et la maîtrise d’un processus bien particulier qu’est celui des lois de finances (PLF, PLFR, PLFSS), depuis leur élaboration jusqu’à leur exécution.

L’ensemble de la journée sera animé par le professeur Thierry Lambert, un des meilleurs spécialiste des finances publiques, et les différentes interventions seront assurées par Charles Waline, administrateur du Sénat, et Laurent Olléon, maître des requêtes au conseil d’Etat. Seront ainsi abordées des questions telles que le cadre des lois de finances, les étapes clés du processus budgétaire, la compréhension des documents budgétaires ou encore la constitutionnalité des dispositions fiscales et financières.

A noter qu’un déjeuner aura lieu le midi autour de Philippe Marini, rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat.

Vous pouvez télécharger directement le programme détaillé de la journée, ainsi que le bulletin-réponse, en cliquant ici.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter directement le cabinet Boury & Associés par téléphone au 01 44 18 65 05, ou par e-mail à l’adresse boury@boury-associes.fr.
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Nouvelle étude de l’Observatoire des politiques publiques

04/03/2011

Selon une étude de l’Observatoire des politiques publiques, un cadre de la fonction publique sur deux déclare avoir déjà été concerné par une ou plusieurs situations de conflits d’intérêts.
Vous pouvez la retrouver ici

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Vers un projet de loi sur la déontologie dans la vie publique ?

27/01/2011

Le Président de la République va demander à François Fillon de préparer pour cette année un projet de loi sur la déontologie dans la vie publique, a annoncé mercredi l’Elysée dans un communiqué, peu après la remise à Nicolas Sarkozy d’un rapport sur les conflits d’intérêts.


TELECHARGER LE RAPPORT COMPLET EN CLIQUANT ICI


« Le président de la République va demander au Premier ministre (François Fillon) de mettre en oeuvre les mesures contenues dans le rapport de la commission qui auront été retenues et de préparer un projet de loi ».


« Ce projet de loi, qui sera déposé au cours de cette année, renforcera le lien de confiance indispensable que doivent avoir les citoyens dans les institutions de la République et les administrations publiques de l’Etat ».

L’Elysée souhaite que ce texte puisse « promouvoir une véritable culture de la déontologie dans la vie publique française” .


La commission sur la prévention des conflits d’intérêts avait pour membres Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, et Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d’appel de Paris. Elle  a proposé un arsenal de mesures inédites pour prévenir des pratiques qui ont choqué lors de récents scandales: loi de déontologie, autorité de contrôle, incompatibilités élargies et sanctions renforcées.

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